1. Acceptation des conditions

En accédant au site JacheteTonChar.ca et en utilisant nos services, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site.

2. Description du service

JacheteTonChar.ca, exploitée par 9527-5996 Québec inc, agit à titre d’intermédiaire entre les particuliers souhaitant vendre leur véhicule et des concessionnaires partenaires.

Nous ne sommes pas l’acheteur final du véhicule. Notre rôle consiste à recueillir les informations nécessaires, obtenir des offres auprès de nos partenaires et vous transmettre la meilleure proposition disponible.

3. Aucune obligation

Les offres transmises par JacheteTonChar.ca n’engagent aucunement l’utilisateur. Vous êtes libre d’accepter ou de refuser toute offre reçue, sans aucune obligation.

4. Exactitude des informations

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et véridiques concernant votre véhicule et votre situation.

Toute information inexacte, trompeuse ou incomplète peut entraîner une modification de l’offre ou l’annulation de la transaction.

5. Offres et validité

Les offres présentées sont basées sur les informations fournies et peuvent être ajustées après inspection du véhicule ou validation de son historique (ex. accident, dommages, etc.).

Les offres sont valides pour une durée limitée et peuvent être réévaluées si les conditions du marché changent.

6. Processus de vente

Si vous acceptez une offre, vous acceptez de collaborer au processus de vérification, de transfert de propriété et de remise du véhicule.

Le paiement est effectué conformément aux modalités établies avec le partenaire acheteur.

7. Financement et solde

Dans le cas où un solde de financement ou de location est applicable, JacheteTonChar.ca ou ses partenaires peuvent procéder au paiement du solde auprès de l’institution concernée.

Si le solde excède le montant de l’offre, vous devrez régler la différence au moment de la transaction, selon les modalités prévues.

8. Limitation de responsabilité

JacheteTonChar.ca ne garantit pas qu’une offre vous sera présentée ni que celle-ci correspondra à vos attentes.

Nous ne sommes pas responsables des décisions prises par les partenaires, ni des conditions finales de transaction entre vous et ceux-ci.

9. Utilisation du site

Vous vous engagez à utiliser le site de manière légale et à ne pas tenter de nuire à son fonctionnement, à sa sécurité ou à son intégrité.

10. Propriété intellectuelle

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11. Protection des renseignements personnels

L’utilisation de vos renseignements personnels est régie par notre politique de confidentialité. En utilisant nos services, vous acceptez également les modalités de cette politique.

12. Modifications des conditions

JacheteTonChar.ca se réserve le droit de modifier les présentes conditions en tout temps. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec.

14. Contact

9527-5996 Québec inc
565 rue Saint-Charles-Borromée N, Suite 200
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Téléphone : (438) 800-2135
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